Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00330

TCOM Saint-Étienne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée en raison de l'état des opérations de liquidation, et a donc décidé de proroger la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00330
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00330
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F330 Numéro de Procédure collective : 2024RJ114

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SAS LC LE MEMPHIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 901 431 593

Activité : Exploitation d’une discothèque, bar, organisation de soirées à thèmes, de tous types d’événements ; Restauration rapide, snack ; Location de salles

Dirigeant : Monsieur [M] [F] [W]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 06/03/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS LC LE MEMPHIS.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 11/06/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 11/06/2025 à 14h30 sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier