Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 24 janvier 2025, n° 2023002770

TCOM Auch 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt et d'un acte de caution
Le tribunal a constaté que les parties ne contestaient pas les faits et a jugé que la demande de paiement était fondée sur les dispositions du code civil.
Rejeté
Demande de délai de paiement pour situation économique difficile
Le tribunal a jugé qu'aucune preuve de difficultés économiques n'avait été apportée, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a accordé le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 24 janv. 2025, n° 2023002770
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2023002770
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle : 2023 002770

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

PYRÉNÉES [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2]

Mr [F] [X] [Adresse 3]

Représentée par NONNON [H]

Débats à l’audience du 20/12/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société [Localité 2] a souscrit le 7 août 2015 auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] un contrat de prêt 0000373122 d’un montant de 730.000 € au taux de 1,59 % sur une durée de 84 mois pour l’acquisition de parts sociales. Par acte sous seing privé le 7 août 2015, Monsieur [X] [F], gérant de la société [Localité 2] s’est porté caution du prêt dans la limite de la somme de 146.000 € avec l’accord express de son conjoint. À compter du mois de septembre 2022, les échéances du prêt sont demeurées impayées. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] a alors mis en demeure la société [Localité 2], par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2023, d’avoir a régler les échéances dues dans un délai de 15 jours. La société [Localité 2], bien que régulièrement avisée n’a effectué aucun versement. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] a également mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 septembre 2023, Monsieur [X] [F], la caution, d’avoir à régler les sommes dues par la société [Localité 2] concernant le prêt n°0000373122. Monsieur [X] [F], bien que régulièrement avisé est demeuré taisant À ce jour, la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] en sa qualité de caution, sont aujourd’hui solidairement débiteurs de la somme de : Capital échu Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022 43.073,79 € 1.902,33 € – Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022

jusqu’à parfait paiement mémoire – Indemnités (7% des sommes dues) 3.148,33 € Total sauf mémoire 48.124,45 €

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] a fait assigner la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil :

* Condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme de 48.124,45 € au titre du prêt n°0000373122 ;

* Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

* Condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES DEMANDES

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la société

[Localité 2] et Monsieur [X] [F] pour les sommes ci-dessus demandées.

Dans ses conclusions, la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demande au tribunal, vu l’article 1343-5 du code civil de :

* Accorder à la société [Localité 2] et à Monsieur [X] [F] des délais de paiement de deux ans pour s’acquitter de toute somme qu’ils seraient condamnés à payer et dire qu’elles porteront intérêt au taux légal ;

* Dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

* Statuer ce que droit sur les dépens.

LA MOTIVATION

Sur la demande de condamnation solidaire de la société [Localité 2] et de Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme de 48.124,45 € au titre du prêt n°0000373122.

La banque CRCAMPG fait valoir :

* qu’un contrat de prêt a été signé par la société [Localité 2] le 7 août 2015, qu’un acte de caution a été signé par Monsieur [X] [F] à la même date ;

* que les lettres recommandées avec accusé de réception ont bien été envoyé aux parties en septembre 2023 les informant des sommes dues au titre de ce prêt ;

La société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] ne contestent pas les faits.

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et vu les pièces transmises juge qu’en l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme de 48.124,45 € majorée des intérêts de retard au taux de 4 % du 5 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement de la dette.

2. Sur la demande d’obtention d’un délai de deux ans

La société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demandent au tribunal un délai de deux ans pour le paiement de la dette au vu de l’article 1343-5 du code civil.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] s’oppose aux délais demandés.

Le tribunal, selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, juge qu’en l’espèce, aucune argumentation n’est portée à sa connaissance sur une situation économique difficile de la part de la société [Localité 2] et de Monsieur [X] [F] pouvant justifier cette demande de délai. Par conséquent, il y a lieu débouter la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] de sa demande d’obtention d’un délai de deux ans.

3. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la société [Localité 2] et de Monsieur [X] [F].

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme principale de 48.124,45 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 4 % à compter du 5 septembre 2022 jusqu’à la date de la parfaite achèvement des sommes dues. Déboute la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] de sa demande d’obtention d’un délai de deux ans. Condamne solidairement la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met les dépens à la charge de la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F], dépens liquidés pour le greffe à la somme de 89,67 €.

Le greffier

Le président.