Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2023J01223

TCOM Saint-Étienne 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait fourni la preuve de la réception des biens et de l'envoi d'une mise en demeure, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse était tenue de respecter ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant initialement demandé, le jugeant excessif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 janv. 2025, n° 2023J01223
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2023J01223
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J1223

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & [Adresse 4]

* Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE)

N°SIREN : 841894256

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [W] [X] -

[Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 11/10/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 10 897,18 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1690295,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

La défenderesse a constitué avocat mais n’a jamais conclu, de sorte que conformément au calendrier de procédure lors de l’audience d’orientation du 07/10/2024 la plaidoirie a été maintenue au 07/01/2025.

A l’audience du 07/01/2025 la défenderesse n’a pas comparu, et la SAS LOCAM maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10897,18 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 €, seront payés par Madame [K] [D] (enseigne LE PALAIS DE LA COIFFURE) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE

Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier