*1DE/06/42/05/59* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique MANES PARTNER, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 499 012 250) représentée par son gérant, M. [P] [V] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Xavier Picard, avocat (E1617).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique MANES PARTNER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499012250 et exerce une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique MANES PARTNER n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 241 544,00 euros.

* le passif s’élève à 227 698,01 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* la perte de marché et de clients depuis 2023.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique MANES PARTNER

[Adresse 2]

Activité : Nettoyage industriel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499012250 Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 novembre 2023, compte tenu de l’ancienneté des premiers salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Patrick Armand, juge,

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président