TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01787

SARL PUBLI AQUITAINE C/ SARL MGB ELECTRO

DEMANDERESSE

SARL PUBLI AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

* SARL MGB ELECTRO, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PUBLI AQUITAINE SARL a conclu avec la société MGB ELECTRO SARL un contrat de publicité référencé n° 8785, signé le 1 er mars 2022, portant sur une prestation annuelle facturée 3.000,00 € HT, ou triennale facturée 9.000,00 € HT.

La société PUBLI AQUITAINE SARL affirme avoir exécuté les prestations convenues, à l’exception d’une période de panne du panneau entre janvier et mars 2023, pour laquelle elle a émis un avoir compensatoire.

Après résolution de la panne, les prestations ont repris normalement.

La société PUBLI AQUITAINE SARL indique que la société MGB ELECTRO SARL n’a toutefois pas réglé les factures émises aux échéances prévues. Elle précise n’avoir reçu aucune résiliation formelle et considère le contrat tacitement reconduit à compter du 1 er mars 2025, conformément aux conditions générales.

Selon les pièces produites, le solde dû par la société MGB ELECTRO SARL s’élèverait à la somme de 9.451,44 € TTC au titre de plusieurs factures demeurées impayées.

En mai 2024 puis en mars 2025, deux mises en demeure sont adressées à la société MGB ELECTRO SARL, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 septembre 2025, la société PUBLI AQUITAINE SARL assigne la société MGB ELECTRO SARL devant le présent tribunal et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l’article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Condamner la SARL MGB ELECTRO (ELECTRO PRIX CHOC) à payer à la SARL PUBLI AQUITAINE, la somme de 9.451,44 € TTC, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025,

Condamner la SARL MGB ELECTRO (ELECTRO PRIX CHOC) à verser à la SARL PUBLI AQUITAINE, la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société MGB ELECTRO SARL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société MGB ELECTRO SARL :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société MGB ELECTRO SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PUBLI AQUITAINE SARL soutient que la société MGB ELECTRO SARL a conclu, en pleine connaissance de cause, le contrat de publicité n° 8785 du 1 er mars 2022, lequel satisfait selon elle aux conditions de validité posées par le code civil.

Elle affirme que les obligations issues de ce contrat s’imposaient aux deux parties et que la société MGB ELECTRO SARL ne pouvait s’exonérer du paiement des prestations exécutées. Elle expose que les factures émises au titre du contrat demeurent impayées pour un montant total de 9.451,44 € TTC, malgré les relances et mises en demeure adressées.

Elle soutient qu’aucune résiliation formelle n’a été notifiée et que la reconduction tacite prévue contractuellement s’applique.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »

* L’article L. 441-10 du code de commerce : « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… »

Le tribunal constate que la société PUBLI AQUITAINE SARL a exécuté les prestations prévues au contrat n° 8785 du 1 er mars 2022, signé des parties, hormis une période de panne ayant donné lieu à l’émission d’un avoir compensatoire.

Le tribunal note que la société MGB ELECTRO SARL n’a pas réglé les factures afférentes aux prestations fournies, malgré les relances et les deux mises en demeure restées sans réponse.

Le tribunal souligne qu’aucune résiliation formelle n’a été adressée à la société PUBLI AQUITAINE SARL par la société MGB ELECTRO SARL, alors que le contrat prévoyait une reconduction tacite en l’absence de dénonciation.

Le tribunal relève que les sommes réclamées correspondent au solde de 9.451,44 € TTC après imputation des montants déjà versés et de l’avoir commercial et qu’aucune contestation n’a été formulée par la société MGB ELECTRO SARL.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MGB ELECTRO SARL à payer cette somme de 9.451,44 € TTC à la société PUBLI AQUITAINE SARL, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025.

La société PUBLI AQUITAINE SARL demande au tribunal que lui soit allouée une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais réduira son quantum à 1.000,00 €.

Succombant à l’instance, la société MGB ELECTRO SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MGB ELECTRO SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MGB ELECTRO SARL à payer à la société PUBLI AQUITAINE SARL la somme de 9.451,44 € TTC (NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre des factures non réglées, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025,

Condamne la société MGB ELECTRO SARL à payer à la société PUBLI AQUITAINE SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MGB ELECTRO SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.