Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 21 mai 2025, n° 2025F00581

TCOM Saint-Étienne 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Poursuite des opérations de liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée en l'état actuel des opérations de liquidation, justifiant ainsi la prorogation du délai.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 21 mai 2025, n° 2025F00581
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00581
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL JLR MENUISERIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F581 Numéro de Procédure collective : 2021RJ183

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SARL JLR MENUISERIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 347 818 312

Activité : toute activité ayant trait ou se rapportant au travail du bois ou à la menuiserie

Dirigeant : Monsieur [O] [M]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 08/12/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL JLR MENUISERIE,

Par requête déposée au greffe le 18/04/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 20/05/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 20/05/2026 à 15H00, sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.