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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 nov. 2025, n° 2025095558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025095558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/49/43/89*
Copies : -SAS ALLIAGE ASSURANCES -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [L] -Parquet R.G. : 2025095558 P.C. : P201801889
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5
SAS ALLIAGE ASSURANCES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [B], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [O], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Sur requête déposée au greffe le 5 novembre 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ALLIAGE ASSURANCES
[Adresse 1]
Nom commercial : SFS FRANCE
Activité : Intermédiaire en assurances
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810958207
Etablissements: RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] -RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] -RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS [Localité 23] / [Localité 24] – RCS [Localité 25] – RCS [Localité 26] – RCS [Adresse 5] – RCS [Localité 27] – RCS [Localité 28] – RCS [Localité 29] – RCS [Localité 30] – RCS [Localité 31] – RCS [Localité 32] – RCS [Localité 33]-Métropole – RCS [Localité 34] Fixe au 20 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [O], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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