Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2024J01447

TCOM Saint-Étienne 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des contrats valides et que la demanderesse avait justifié la réception des biens et l'envoi d'une mise en demeure.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que le défendeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2024J01447
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01447
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1447

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

[Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel – Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* La SAS LA FOURNEE NORMANDE

N°SIREN : 751044678

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 12/09/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LA FOURNEE NORMANDE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 14 311,71 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 23 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location financière N° 1570828,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LA FOURNEE NORMANDE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

L’affaire a été renvoyée en raison d’une erreur de constitution d’avocat en défense. Le défendeur n’étant ni présent ni représenté l’affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 18/02/2025 La SAS LA FOURNEE NORMANDE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS LA FOURNEE NORMANDE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 14311,71 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS LA FOURNEE NORMANDE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS LA FOURNEE NORMANDE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LA FOURNEE NORMANDE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier