Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 février 2025, n° 2025F00118

TCOM Saint-Étienne 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif chirographaire
Le tribunal a considéré que la prorogation du délai était justifiée pour permettre la vérification du passif chirographaire, afin d'assurer une distribution équitable des dividendes aux créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 26 févr. 2025, n° 2025F00118
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00118
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F118

Numéro de Procédure collective : 2019RJ111

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES CREANCES

DEBITEUR :

La SARL BRUN-STARON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 451 320 519

Activité : plomberie, zinguerie, chauffage, sanitaire, négoce appareil électroménager, systèmes solaires thermiques et photovoltaïques

Dirigeant : Monsieur [L] [U] [M] [S]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

L’affaire a été appelée à ‘audience de ce jour,

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire expose que tenant l’issue favorable de recouvrements contentieux des fonds viennent de lui parvenir, qu’il apparaît que les créanciers chirographaires devraient percevoir un dividende, et qu’en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de l’EURL BRUN STARON,

Attendu qu’il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier