Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 21 oct. 2025, n° 2025002857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025002857 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Jugement de rejet d’une ouverture de redressement judiciaire
SAS LE MALOUIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] 823.522.636
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025
Greffier :
P. DOLLEY
Ministère Public ://
R. LE TIEC
Juges :
C.RALYS
Président : J-Y. HARAND
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025
Procédure
En date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déposé au Greffe du Tribunal de céans une demande d’ouverture de redressement judiciaire.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20.10.2025
Lors des explications fournies par le dirigeant, il est apparu que la société n’était pas en état de cessation des paiements.
Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le Tribunal
Attendu que la demande de redressement judiciaire nécessite un état de cessation des paiements ; que cette condition fait défaut ; il y a lieu de rejeter la demande formulée par le dirigeant.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Constate l’absence d’état de cessation des paiements de la société LE MALOUIN et en conséquence :
Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de _____€, seront à la charge de la société Demanderesse
Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025
Le Président J-Y. HARAND
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peinture ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses
- Location ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Noms et adresses ·
- Acte ·
- Délibéré ·
- Signification
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Technologie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Crédit agricole ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Fins
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Article de maroquinerie
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Recours ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Jugement ·
- Report ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Demande
- Véhicule ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Sous astreinte ·
- Marque ·
- Contrats
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sport ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Location ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Règlement ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Relation commerciale établie ·
- Commerce ·
- Montant
- Italie ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Champagne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Cause ·
- Connexité ·
- Avant dire droit ·
- Mise en état
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.