Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 29 janvier 2025, n° 2025F00072

TCOM Saint-Étienne 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Poursuite des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation sont toujours en cours et qu'il n'est pas possible de prononcer la clôture de la procédure à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 29 janv. 2025, n° 2025F00072
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00072
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 774 736

Activité : Négoce de produits du sol, céréales, fruits et légumes

Dirigeant : SARL [I] CONSEIL (RCS [Localité 1] 527 875 850) dont le gérant est Monsieur [T] [I]

Comparution : Madame [L] [B], représentante des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Philippe FAURE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 22/02/2017, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS KERHA,

Par requête déposée au greffe le 20/01/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 27/01/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.