TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 30 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01122

M. [W] [H]

N° RG: 2025L02322

DEBITEUR

M. [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

SIRENE [Localité 2] : 789936432 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 janvier 2026 où siègeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 30 janvier 2026.

Par jugement rendu le 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [H] [W], [Adresse 3] immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 789 936 432.

Ce jugement a nommé la SELARL MMJ en la personne de Me [P] [V] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire.

A l’issue de la période d’observation, le mandataire judiciaire avec le concours de M. [H] [W], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l’entreprise selon les modalités suivantes :

* Imposer aux créanciers ayant expressément ou tacitement refusé les propositions d’apurement, un règlement à 100 % sur 8 ans :

* 12,5 % de la créance définitive admise les années 1 à 8

Echéances:

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

La SELARL MMJ en la personne de Me [P] [V] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s’élève à 145 118,52 €.

Que sur 4 créanciers consultés sur le plan et les modalités d’apurement de passif :

* 2 ont répondu favorablement pour une masse financière de 72 409 € ;

* 1 a des dispositions particulières pour une masse financière de 47 967,23 € ;

* 1 s’est abstenu de répondre pour une masse financière de 24 741,88 € ;

Que ces derniers sont réputés favorables au plan.

M. [H] [W] a comparu en personne. Il déclare confirmer les termes du plan.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l’arrêté du

plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise au tribunal à l’audience de ce jour, en présence du juge commissaire, du débiteur et du ministère public.

Attendu que la SELARL MMJ en la personne de Me [P] [V] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d’observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité sont justifiées.

Qu’il convient, dès lors, d’arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l’entreprise tel que proposé dans le rapport du mandataire judiciaire et d’imposer aux autres créanciers visés à l’article L626-18, et qui n’ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par le mandataire judiciaire ;

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;

Vu les engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l’exécution.

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de M. [H] [W] [Adresse 3] immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 789 936 432.

Dit que M. [W] [H] devra exécuter le plan de redressement de l’entreprise en réglant à 100 % sur 8 ans.

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100 % de la manière suivante :

12,5 % de la créance définitive admise les années 1 à 8

Le premier paiement devant intervenir un an après l’arrêté du plan par le Tribunal.

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif seront portables et consignés annuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.

Ordonne l’inaliénabilité de la licence de taxi dépendant de l’actif de M. [W] [H], jusqu’à la clôture du plan et dit que le commissaire à l’exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d’inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Constate que la vérification des créances n’est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l’article R 621-25 du code de commerce.

Nomme la SELARL MMJ en la personne de Me [P] [V] demeurant [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan.

Dit et ordonne que M. [H] [W] devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, un compte d’exploitation semestriel.

Dit et ordonne que M. [H] [W] devra remettre un état trimestriel du paiement des charges sociales et fiscales.

Dit et ordonne que M. [H] [W] devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés.

Ordonne, en conformité de l’article R661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R626-21 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.