Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, le délai de trente ans « n'a pu courir tant que le dommage subi par Mme [C] n'était pas consolidé ». […]
Lire la suite…Le trouble anormal de voisinage, désormais inscrit dans le Code civil Longtemps d'origine purement prétorienne, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage figure désormais à l'article 1253 du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. […] Il lui suffit d'établir que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. […] Le référé-expertise de l'article 145 du Code de procédure civile L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, […] si sa spécialité l'exige, s'adjoindre un sapiteur acousticien (article 278 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Autorisons l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre de tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité. […]
[…] Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend son rapport qu'à l'issue de ce délai. Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L'ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale. Autorisons l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre de tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité. Réservons en l'état toutes demandes de provisions ou indemnités. Condamnons M. Y X aux entiers dépens.
[…] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
La règle de base figure aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985. […] article L211-19 ; Code général des impôts, article 81, 9° bis. • Code de procédure civile, articles 232, 246 et 278. • Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, article 90. • Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. […]
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