Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 22 janvier 2025, n° 2025F00033

TCOM Saint-Étienne 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Poursuite des opérations de liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation judiciaire étaient toujours en cours et qu'il n'était pas possible de prononcer la clôture de la procédure à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 22 janv. 2025, n° 2025F00033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La SAS S.C.L.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F33 Numéro de Procédure collective : 2022RJ29

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS S.C.L. Centre Commercial [3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 691 244

Activité : Toute activité de bar, licence IV, restauration traditionnelle.

Dirigeants : Monsieur [M] [V] [H] Madame [C] [P]

Comparution : non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET

Monsieur Jean-Michel DEGEORGE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Cyrielle GUILLEMANT, substitut du Procureur, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 26/01/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS S.C.L.,

Par requête déposée au greffe le 13/01/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 21/01/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 21/01/2026 à 15H00, sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.