TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1383

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [P] [V] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – Monsieur [Y] [M] N°SIREN : 908967235 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à Me [P] [V]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 09/08/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [Y] [M] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 16 792,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de * loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° *,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

L’avocat constitué en défense ayant indiqué avoir été dessaisi et ni le demandeur ni le tribunal n’ayant de nouvelles du défendeur l’affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 18/02/2025 Monsieur [Y] [M] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à une personne présente au domicile ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 16792,20 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [Y] [M] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.