2023J01052 – 2500700090/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J1052

ENTRE :

* La SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2]

ET

* [D] [V] [O] S.r.l

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1] (TORINO) Italie Italie

DÉFENDEUR – non comparant

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES s’est désistée de son instance au motif que la défenderesse fait l’objet d’une liquidation judiciaire;

Que la [D] [V] [O] S.r.l n’a pas comparu ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SAS PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOCIETE DE CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 61,32 €, resteront à la charge du demandeur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 07/01/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.