Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 17 févr. 2026, n° 2025003897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025003897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 17/02/2026
2025 003897
Report de la date d’examen de la clôture
[Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 28/02/2023, la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [U] [J], ès-qualités de président de la SAS [Localité 1], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que Maître SOLEILHAVOUP, représentant M. [U] [J], était présente lors de cette audience et a été entendue en ses observations,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 10/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que le recouvrement d’une condamnation est toujours en cours ; qu’il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Dix-sept Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Licence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Maintenance ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Redevance ·
- Mise en demeure ·
- Se pourvoir
- Iso ·
- Référé ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Visa ·
- Facture
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Administration de biens ·
- Juge des référés ·
- In solidum ·
- Article 700 ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Livre ·
- Associé ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure
- Facture ·
- Prestation ·
- Code de commerce ·
- Bon de commande ·
- Paiement ·
- Prescription ·
- Taux d'intérêt ·
- Action ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Intempérie ·
- Congé ·
- Astreinte ·
- Méditerranée ·
- Règlement intérieur ·
- Région ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Cotisations ·
- Délai de paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Chef d'entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Thé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.