R.G. : 2026001220 P.C. : 2026J80

*1DE/00/26/50/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/03/2026 A 14H00

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS RENOGLOBAL TECH, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur [Y] [F] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête reçue au greffe le 18/02/2026, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [L], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 03 mars 2026 à 14:00 pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d’émettre leurs observations :

* la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [B] [V], Administrateur judiciaire,

* la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [L] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [S] [N],

* Monsieur [R], représentant la société NLN 33, dirigeante de l’entreprise,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Le dirigeant de l’entreprise n’a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire,

Il résulte de ces faits que la société n’est pas en capacité de poursuivre son activité pour soutenir un plan de continuation, n’est pas en mesure de justifier d’une capacité à régler l’intégralité du passif exigible et n’est pas en mesure d’être cédée faute d’activité résiduelle et d’actifs valorisables ; que la liquidation judiciaire s’impose donc ;

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de

la SAS RENOGLOBAL TECH, et d’ordonner l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale,

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, et à la mission de l’Administrateur judiciaire : la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [B] [V] [Adresse 2]

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS RENOGLOBAL TECH

[Adresse 3]

Activité : La réalisation de tous travaux d’isolation de bâtiments. – La réalisation de tous travaux de chauffage et ventilation. – La réalisation de tous travaux de couverture et charpente. – La réalisation de tous travaux de ravalement de façades. – La réalisation de tous travaux d’électricité. – La pose, l’entretien, la maintenance et la réparation de panneaux photovoltaïques ou de tous autres produits, matériaux et matériels affectés à la production d’énergie solaire.

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 933602682

Ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [L] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Mais dès à présent, l’autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l’entreprise et dit qu’il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 12 mois) au plus tard un an après l’ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Fixe au 09 mars 2027 à 14:00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trois Mars deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.