Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 6 janvier 2026, n° 2025J01746

TCOM Saint-Étienne 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat de franchise
La cour a constaté que la SARL POUR UN COUP DE COEUR a bien exécuté son contrat jusqu'à la date mentionnée, et que la créance est donc fondée.
Accepté
Droit à l'inscription au passif
La cour a ordonné l'inscription de la créance au passif, considérant que la demande était justifiée et que la partie défenderesse n'a pas contesté.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que la demanderesse a dû engager des frais, mais a jugé que le montant demandé était excessif et l'a ramené à une somme inférieure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 6 janv. 2026, n° 2025J01746
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J01746
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J1746

ENTRE :

* La SARL POUR UN COUP DE COEUR Numéro SIREN : 883501199 [Adresse 1] [Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MOREAU Justine -Case n° [Adresse 3] – [Adresse 4] Maître [W] [Z] -5 [Adresse 5]

* La SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT Numéro SIREN : 538422056

[Adresse 6]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à M^e MOREAU Justine

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société AVEO DEVELOPPEMENT avait pour activité principal de développer et de gérer un réseau de franchise nommé Home Staging. La SARL POUR UN COUP DE COEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d’animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d’animation.

Les missions ont été réalisées mais la société AVEO DEVELOPPEMENT n’a pas réglé les factures malgré plusieurs mises en demeure.

Le 12 mars 2025 la société AVEO DEVELOPPEMENT a été placé en liquidation judiciaire et la société SARL POUR UN COUP DE COEUR a déclaré sa créance laquelle a été contestée devant le juge commissaire.

En conséquence par acte de Commissaire de Justice en date du 26/11/2025, La SARL POUR UN COUP DE COEUR a assigné La SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les pièces,

Vu les articles du Code de commerce,

Vu l’ordonnance rendue par le juge-commissaire,

* DIRE ET JUGER que Madame [Y] gérante de la société POUR UN COUP DE CŒUR a exécuté son contrat de franchise jusqu’au 24 septembre 2024,

* EN CONSEQUENCE

* CONSTATER sa créance à la somme de 5.811,30 €,

* ORDONNER à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [F], mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 7], es qualité de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d’inscrire au passif de la société liquidée la somme de 5.811,30 euros au bénéfice de la société POUR UN COUP DE CŒUR

* FIXER la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC et ORDONNER à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [B] [F], mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 7], es qualité de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT de l’inscrire au passif de la société

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil, le Livre VI du code de commerce,

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025 La SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les attestations justifiant de la réalisation des prestations, les courriers adressés dont résiliation des contrats et mise en demeure, les factures ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL POUR UN COUP DE COEUR;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL POUR UN COUP DE COEUR a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT sera tenue aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SARL POUR UN COUP DE COEUR a exécuté son contrat de franchise jusqu’au 24 septembre 2024 ;

Constate que la SARL POUR UN COUP DE COEUR détient une créance de5 811.30 € sur la SARL AVEO DEVELOPPEMENT ;

Ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d’inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 5811.30 euros au bénéfice de la SARL POUR UN COUP DE COEUR, à titre chirographaire ;

Fixe à la somme de 500 € la créance de la SARL POUR UN COUP DE COEUR au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d’inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC au bénéfice de la SARL POUR UN COUP DE COEUR, à titre chirographaire ;

Ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [B] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT d’inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT les dépens de l’instance, dont frais de greffe s’élevant à 58.33€, au bénéfice de la SARL POUR UN COUP DE COEUR, à titre chirographaire ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 06/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Michel NAUD

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.