TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 22 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une mesure d’enquête.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

M. [D] Près le Tribunal Judiciaire 91012 [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL BATI NET SERVICES [Adresse 2]

Citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [B] [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 5 mai 2025 pour l’audience du 22 mai 2025.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Le Procureur de la République d’Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d’une requête afin d’ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l’article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l’encontre de la SARL BATI NET SERVICES, Monsieur le Vice-Président du Tribunal a fait citer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 22 mai 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 5 mai 2025, et conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du Code de Commerce.

La SARL BATI NET SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 932 797 509, et possède la qualité de commerçant.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [P] [V] [G], gérante de la SARL BATI NET SERVICES.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les éléments fournis à l’audience ne permettent pas de déterminer précisément la situation de la SARL BATI NET SERVICES,

Que [D] adjoint a sollicité une mesure d’enquête,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SARL BATI NET SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 932 797 509.

Dit que la SARL BATI NET SERVICES devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 30 Juin 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Dominique DALESME, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de Me [M] [J], seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 16 Juin 2025 ;

Réserve les dépens.