TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

09/02/2026 JUGEMENT DU NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Président : Monsieur François ROOSEN

* : Madame Marie-Brune BEGOUEN

* : Monsieur Christophe GODEL

qui en ont délibéré.

Juges

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n° ENTRE – La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Immatriculation 1] MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCPI [P], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE – [Adresse 2] ET – La société PYRENEES 09

* La societé [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/02/2026 à SCPI [P], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE

FAITS ET PROCÉDURE :

La société ARIEGE LEVAGE ET TRANSPORTS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 763 639. Par un acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2020, le Crédit Agricole Sud Méditerranée, a consenti à la société ARIEGE LEVAGE ET TRANSPORTS un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

* Objet du financement : acquisition de parts sociales,

* Montant du financement : 382 000 €,

* Durée d’amortissement : 84 mois,

* Taux d’intérêts annuel fixe : 0,9%.

A l’occasion de la souscription de ce prêt, la société requise, PYRENEES 09, s’est portée caution solidaire de la société ARIÈGE LEVAGE ET TRANSPORTS pour les sommes qui pourraient être dues au Crédit Agricole Sud Méditerranée, à concurrence de 382 000 € couvrant le principal, les intérêts, commission, frais et accessoires.

La société ARIEGE LEVAGE ET TRANSPORTS SAS, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de FOIX par un jugement en date du 2 septembre 2024. Le Crédit Agricole Sud Méditerranée a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.

Postérieurement, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 juin 2025, le Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en demeure la SAS PYRENEES, en sa qualité de caution, d’avoir à procéder au paiement des sommes dues, se chiffrant à cette date-là à 184319,21 €, en vain.

C’est la raison pour laquelle par acte de Commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a fait assigner par devant la juridiction de céans la société PYRENEES 09 à l’effet de voir :

* Condamner la SAS PYRENEES 09 à payer au Crédit Agricole Sud Méditerranée la somme de 204 116,96 € outre les intérêts moratoires au taux de 3,90 % à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’à complet règlement,

* Ordonner la capitalisation des intérêts moratoires dus pour plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

* Condamner la société PYRENEES 09 à payer au Crédit Agricole Sud Méditerranée la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

* Ordonner l’exécution provisoire pour le tout.

A l’audience du 15 décembre 2025, le Tribunal a entendu la partie présente sur cette demande de paiement de la caution et a fixé le terme du délibéré au 09 février 2026.

MOYENS DES PARTIES :

La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), représentée par maître Régis DEGIOANI avocat au barreau de l’Ariège, maintient les termes de son assignation.

La société PYRENEES 09 est non présente et non représentée.

MOTIFS ET DECISIONS :

La société PYRENEES 09 n’est ni présente ni représentée

Par conséquent, le Tribunal de Commerce de FOIX statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du Code Civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société PYRENEES 09 s’est valablement engagée par acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2020, en tant que caution pour la société SAS ARIEGE LEVAGE ET TRANSPORTS.

La société ARIEGE LEVAGE ET TRANSPORTS SAS, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de FOIX par un jugement en date du 2 septembre 2024.

Le Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en demeure la SAS PYRENEES, en sa qualité de caution, d’avoir à procéder au paiement de la somme de 184 319,21€ par lettre recommandé avec A.R. le 13 juin 2025.

Par décompte arrêté au 14 octobre 2025, il est dû une somme de 204 116,96 € outre les intérêts de retard au taux de 3,90% l’an.

Par conséquent, le tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, la somme de 204 116,96 Euros, outre les intérêts au taux de 3.90% à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’à complet règlement,

Par ailleurs, l’article 1343-2 du Code Civil dispose :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La caisse du CRÉDIT AGRICOLE est bien fondée à solliciter à ce que les intérêts dus pour une année soient capitalisés et produisent à leur tour intérêts.

Le tribunal de Commerce de FOIX ordonnera la capitalisation des intérêts moratoires dus pour au moins une année en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

La présente action entraîne pour la caisse de CRÉDIT AGRICOLE des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qui peuvent être évalués à la somme de 1.500 €, dont le tribunal en réduira le quantum.

Le tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranées la somme de 900 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de FOIX statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1103, 1104, 121,1231-1, 1342 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces du dossier

Condamne la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, la somme de 204 116,96 Euros, outre les intérêts au taux de 3.90% à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’à complet règlement,

Ordonne la capitalisation des intérêts moratoires dus pour au moins une année en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranées la somme de 900 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.