TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J1878

ENTRE :

* La SAS D.L LUB

Numéro SIREN : 398499640

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [J] [N] -SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SAS SHIFTEX Numéro SIREN : 978812303 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [J] [N]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société DL LUB exploite une activité de vente et distribution de produits pétroliers. Elle a ouvert un compte client au bénéfice de la société SHIFTEX, exploitant une activité de transport. La société SHIFTEX a ainsi autorisé la société DL LUB à prélever sur son compte bancaire les sommes qui dues. Les factures de carburant de juin et juillet 2025 n’ont pas été réglées par la société SHIFTEX malgré plusieurs relances.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/11/2025, La SAS D.L LUB a assigné La SAS SHIFTEX devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées,

* Condamner la société SHIFTEX à payer à la S.A.S DL LUB la somme de 6 865,11 € outre les intérêts légaux à compter de le décision à intervenir;

* Condamner la société SHIFTEX à payer à la S.A.S DL LUB au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’Article 700 du C.P.C.;

* Condamner la société SHIFTEX aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025 La SAS SHIFTEX ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment l’ouverture de compte, l’autorisation de prélèvement, les factures ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS D.L LUB ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS D.L LUB a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que la demande d’article 700 du CPC est justifiée par la production de la facture d’honoraires ; qu’il y sera fait droit ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS SHIFTEX sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS SHIFTEX à régler à La SAS D.L LUB la somme de 6 865,11 € outre les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne La SAS SHIFTEX à régler à La SAS D.L LUB la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS SHIFTEX aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 06/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Michel NAUD

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.