TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1244 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS LDI

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 184 527

Activité : Toutes activités de lotisseur, marchand de biens, promotion immobilière et toutes opérations de rénovations et de réhabilitations; toutes activités de gestion et location de tous biens immobiliers

Dirigeant : Monsieur [L] [G] [N] [C]

Comparution : représenté par Monsieur [S] [C], fils du dirigeant

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 25/02/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LDI et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 25/02/2026 pour statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate que les créances fiscales déclarées ont été divisées par 2 et que l’ensemble du passif va continuer à diminuer du fait des contestations en cours, qu’il a été destinataire d’un projet de plan de redressement établi par la société, qu’il sollicite du Ministère Public qu’il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de pouvoir procéder à la circularisation dudit plan auprès des créanciers,

Attendu que le juge commissaire souligne de grosses incohérences dans le prévisionnel, qu’il n’y pas de justificatifs concernant la somme de 170 K€ apportée par les associés ; qu’il émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’à l’audience, le Ministère public, retient l’absence de création d’un nouveau passif, requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la circularisation du projet de plan de redressement auprès des créanciers,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 20/05/2026.

Attendu qu’afin de veiller au bon déroulement de la procédure l’affaire sera rappelée au 25/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Sur requête orale du Ministère Public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Entendu le juge commissaire en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 20/05/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LDI.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 25/03/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.