TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F39 Numéro de Procédure collective : 2025RJ353

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 484 452 289

Activité : Acquisition, gestion, cession de valeurs mobilières, prestation de direction, de management, location de matériel et de tous biens mobiliers.

Dirigeant : Monsieur, [C], [P]

Comparution :

Monsieur, [C], [P], en personne, Monsieur, [N], [B], représentant des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 18/02/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 16/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DIVERRE.

Par requête déposée au Greffe le 04/02/2026, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle avoir relancé un appel d’offres avec une date limite de dépôt des offres fixé au 28/01/2026, qu’à date aucune offre n’a été déposée, que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges de la société notamment au paiement des salaires, qu’en accord avec le dirigeant il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l’administrateur judiciaire et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant rappelle que 3 salariés ont déjà été licenciés,

Attendu que le représentant des salariés demande une poursuite exceptionnelle de l’activité afin de cesser convenablement car les dernières commandes ont été préparées,

Attendu que le Ministère Public, dans sa requête transmise au Greffe par mail en date du 17/02/2026, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les conditions de l’article L641-10 du code de commerce ne sont pas réunies ; que la poursuite d’activité n’est pas justifiée et engendre un risque de prise en charge des créances salariales ; qu’il ne sera pas fait droit à la demande de poursuite d’activité ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

* Vu le rapport du juge-commissaire,

* Le représentant des salariés entendu,

* Vu la requête du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DIVERRE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Rejette la demande de poursuite d’activité,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître, [Z], [U], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES -, [Adresse 3] aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l’inventaire déposé le 16/09/2025 par la SELARL ACTAURA LOIRE ;

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur, [C], [P], [Adresse 4], [Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.