TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

* La SAS M2M FINANCEMENT N°SIREN : 537376808 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître POIRIEUX Nicolas -Case n° 122 SELARL POIRIEUX MANTIONE [Adresse 2]

CONTRE

* La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX N°SIREN : 490082880

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/03/2026 à M^e POIRIEUX Nicolas

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/02/2026, La SAS M2M FINANCEMENT a fait assigner La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant M. le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en état de référé, aux fins d’entendre

* Condamner La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à lui régler la somme de 4732,80 €, outre intérêts au taux de 1.50% par mois à compter du 22/12/2025,

* Ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance à intervenir.

* Condamner La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à lui régler la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, et les dépens.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance, qui est susceptible d’appel en raison du caractère indéterminée de la demande en restitution, sera réputée contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande principale en paiement et en restitution est fondée ; qu’il y sera fait droit dans les termes ci-après ;

Attendu que le taux d’intérêt contractuel est manifestement excessif et sera ramené au taux légal annuel ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 250 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que La SAS M2M FINANCEMENT sera déboutée du surplus de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, , statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à payer à La SAS M2M FINANCEMENT, la somme de 4732,80 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal annuel à compter du 22/12/2025 ;

Condamnons La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à restituer à La SAS M2M FINANCEMENT le matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision ;

Condamnons La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à payer à La SAS M2M FINANCEMENT, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SELARL PHARMACIE DE LA PAIX aux entiers dépens, y compris les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Déboutons La SAS M2M FINANCEMENT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 17/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.