TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS, [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930

Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur, l’entretien, la réparation, le négoce de véhicules industriels et de pièces détachées et de marchandises, les prestations de courses et transports légers, de messagerie express et de coursiers internationaux, ainsi que l’achat et la vente de tous objets, facilitant l’exercice de cette activité. Le déménagement, le transport industriel, la vente de véhicules poids lourds.

Dirigeant : Monsieur, [K], [D]

Comparution :

Monsieur, [K], [D] assisté de M^e DESIGAUD, avocat au sein du cabinet KELTEN AVOCATS à, [Localité 1] Monsieur, [U], [E] représentant Monsieur, [W], [E], candidat à la reprise de la société

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Monsieur, [R], [J]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 18/02/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 14/01/2026, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire concernant la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 18/02/2026 en vue d’une éventuelle cession avec une date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 29/01/2026 à 16h00.

La procédure est revenue à l’audience du 18/02/2026 en vue d’examiner une offre de reprise déposée au Greffe de ce Tribunal en date du 12/02/2026 émanant de Monsieur, [W], [E] pour une société à constituer LFT.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique avoir reçu l’offre de Monsieur, [E], [W] hors délai à 1 jour près, qu’il estime l’offre insuffisante ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé,

Attendu qu’aux fins d’une part d’obtenir les éclaircissements nécessaires à la décision du tribunal quant aux sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, d’autre part d’obtenir la formalisation d’une offre améliorée, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 04/03/2026,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle jusqu’au 04/03/2026 la poursuite exceptionnelle de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/03/2026 à 15h00, à l’effet qu’il soit statué sur l’examen des éventuelles offres de reprise.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés, le candidat à la reprise et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 04/03/2026 à 15h00 sis, [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il devra être produit au tribunal :

1. le décompte des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail

2. la formalisation écrite d’une éventuelle amélioration de l’offre

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.