Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Chambre du conseil rj lj, 9 septembre 2025, n° 2025002339

TCOM Saint-Malo 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés de trésorerie
Le Tribunal a constaté que la société, bien qu'en difficulté, n'était pas en cessation des paiements et a jugé la demande recevable et fondée, ouvrant ainsi la procédure de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 9 sept. 2025, n° 2025002339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2025002339
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce

SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025

Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025

Le 26.08.2025, le dirigeant de la société a sollicité l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de sauvegarde.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 08.09.2025

Lors de l’audience, le dirigeant a exposé que les difficultés rencontrées étaient liées notamment aux problèmes de trésorerie de la société d’exploitation.

Le dirigeant a confirmé malgré tout que la société n’était pas en état de cessation des paiements.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a conclu à la sauvegarde de la société.

Sur ce, le Tribunal,

Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d’application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce. Il y a lieu de la déclarer recevable et bien fondé en sa demande et d’ouvrir à son bénéfice une procédure de sauvegarde.

Par ces motifs

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Le Ministère Public avisé et entendu

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du Greffier,

Donne acte au dirigeant de la société, de sa déclaration selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements

Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181

Désigne en qualité de :

Juge Commissaire : [R] [Y]

Mandataire Judiciaire : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [I], [Adresse 3]

Commissaire de justice : SELARL de Me [F], prise en la personne de Me [F]

Ouvre une période d’observation de six mois, expirant le 09.03.2026

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 10.11.2025 afin qu’il soit statué sur l’opportunité du maintien de la période d’observation

Dit que s’il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ;

Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article R.621-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe ;

Ordonne les publicités légales et l’exécution provisoire conformément à la loi

Ordonne l’emploi des dépens en frais de sauvegarde

Ainsi prononcé par remise au Greffe le 09.09.2025 par

Le Président J-Y HARAND

Le Greffier.