— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : M PEINTURE (SARL) RG 2026 001979 PC 41216061

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 10 février 2016 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société M PEINTURE (SARL) -, [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur Jean BONNICHON en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Q] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 14 septembre 2017 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société M PEINTURE (SARL) en désignant la SARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Q] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22 janvier 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société M PEINTURE (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société M PEINTURE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 12 mars 2026.

Attendu que la société M PEINTURE (SARL) représentée par Monsieur, [Y], [I] et que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur, [J], [U] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan, qu’un constat de l’inexécution du plan conformément à l’article L. 626-25 du Code de commerce dans la perspective de constater le non respect des engagements souscrits dans le cadre du plan.

Attendu que la société M PEINTURE (SARL) n’est pas à jour du versement de ses échéances et que le commissaire à l’exécution du plan a eu connaissance de 22.000 euros de nouvelles dettes fiscales, ce qui est de nature à fonder la demande de résolution du plan.

Que la société M PEINTURE (SARL) indique à l’audience ne pas être en mesure de régler ni la totalité des échéances impayées, ni les nouvelles dettes, en raison d’une baisse d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société M PEINTURE (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 14 septembre 2017 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société M PEINTURE (SARL).

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société M PEINTURE (SARL) arrêté par jugement du 14 septembre 2017 et ouvre à l’encontre de la société M PEINTURE (SARL) -, [Adresse 1]

,

[Adresse 1], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [S], [Q],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.