Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Delibere, 30 avril 2025, n° 2024000828

TCOM Saint-Malo 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement de la société E2M était parfait, en raison de l'acceptation de ce désistement par la société LESS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, delibere, 30 avr. 2025, n° 2024000828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2024000828
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000828

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 30/04/2025

DEMANDEUR(S) : E [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M^e DE LUCA Vittorio

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

GREFFIER : M^me DENIZANE Rozenn

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2025

Rôle général : 2024 000828

Procédure

Suivant acte en date du 29.03.2024, la société E2M a assigné la société LESS à comparaitre devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 29.04.2025

Maître Vittorio DE LUCAS, conseil de la société E2M, a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un règlement transactionnel et que sa cliente entendait se désister de l’instance et de l’action par elle initiées.

Maître [L], conseil de la société LESS, accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société E2M.

M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30.04.2025, dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal

Il convient de donner acte à la société E2M de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LESS et au vu de l’acquiescement de cette dernière, déclarer le désistement d’instance et d’action parfait,

Par ces motifs

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société E2M de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de société LESS et de l’acceptation de cette dernière,

Déclare ce désistement d’instance et d’action parfait,

Constate qu’il emporte extinction de l’instance en cours,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,

Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 60.22 €, seront à la charge de la E2M

Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.04.2025

Président d’audience D. DUGUEST

Le Greffier.