Numéro de rôle : 2025009140 PC : 2025/612

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [W] [P] [E]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* L’URSSAF MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* Monsieur [W] [P] [E],

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (54), de nationalité française, [Adresse 2], Comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/05/2025, L’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de Monsieur [W] [P] [E].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [W] [P] [E] a déclaré exercer l’activité suivante : carrosserie, peinture, débosselage, vente de véhicules, mécanique.

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de Monsieur [W] [P] [E].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 30 499,98 €, dont 14 957,03 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de décembre 2021 au mois de novembre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 5 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par L’URSSAF MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19/11/2024 et le 12/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 1 843,99 euros pour la première et de 14,98 euros pour la seconde).

Monsieur [W] [P] [E] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Il déclare une trésorerie à date positive de l’ordre de 1 000 à 2 000 euros et confirme ne pas pouvoir faire face à sa dette sociale à court ou moyen terme ; il sollicite un échéancier à cette fin, preuve s’il en est de son état de cessation des paiements caractérisé.

Il déclare un chiffre d’affaires de 287 000 euros avec un résultat bénéficiaire de 39 000 euros lors de son dernier exercice social.

Il indique ne pas avoir d’autre dette que l’URSSAF et n’avoir aucune dette à titre personnel.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, le redressement juduciaire ne concernera que le patrimoine professionnel du débiteur.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui ne concernera, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, que le patrimoine professionnel de :

Monsieur [W] [P] [E] Né le 27/06/1984 à [Localité 1] (54), de nationalité française, [Adresse 3], Siren : 528816713

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 19 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [M] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que Monsieur [W] [P] [E] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 22/07/2025 à 15H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 29 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.