TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE

Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce

SARL NISSA, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] restaurant RCS, [Localité 2] 909 789 463

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025

Président :

J-Y HARAND

Juges :

M. MOREL

R. LE TIEC

Ministère Public ://

Greffier :

P. DOLLEY

Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025

Le 27.05.2025, la société THERMI FROID COTE D’EMRAUDE a assigné la SARL NISSA aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire.

Le Débiteur ne s’étant pas présenté lors de l’audience, le Tribunal n’a pas pu obtenir d’explications quant à l’existence d’une cessation des paiements.

Monsieur le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par remise au greffe le 22.07.2025

Sur ce le Tribunal

Le Tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s’assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements ;

Le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d’information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport, afin de vérifier si l’état de cessation des paiements est constitué ou non.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé Le Débiteur avisé de la date de l’audience Avant dire droit Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce

Désigne Monsieur, [R] aux fins de recueillir des éléments d’information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de la :

SARL NISSA

,

[Adresse 3], [Localité 1] restaurant RCS, [Localité 2] 909 789 463

Dit que Monsieur, [R] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V].

Dit que du tout il sera dressé un rapport écrit, accompagné de références ou photocopies de toutes pièces ayant contribué à son élaboration

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 15.09.2025, les parties devant être convoquées pour être entendues sur les conclusions de ce rapport à l’audience de ce Tribunal en Chambre du Conseil du 22.09.2025.

Réserve les dépens,

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.07.2025 par

Le Président d’audience J-Y HARAND

Le Greffier.