Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

SCIC KEJAL Organisme de formation professionnelle pour adultes [Adresse 1] RCS ST MALO : 479 178 493

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges : S. LEAIGNEL

R. BOIRON

Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026

Suivant jugement en date du 21.04.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCIC KEJAL désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [P] Mandataire judiciaire

La période d’observation a été fixée jusqu’au 21.10.2026

Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 04.05.2026

Le Débiteur a comparu,

Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,

Le Juge-commissaire s’est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal

Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’avis du Ministère Public,

* Vu l’avis du Ministère Fublic,

* Vu le rapport du Juge Commissaire,

* Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête,

* Le Débiteur dument entendu,

Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 001064 et 2026 001093

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

SCIC KEJAL Organisme de formation professionnelle pour adultes [Adresse 1] RCS ST MALO : 479 178 493

Maintient I. DUEZ en qualité de Juge Commissaire

Maintient la SELARL TCA, prise en la personne de Me [F] [P] sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 1] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l’issue du délai de douze mois à compter du présent jugement

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 26.04.2027 afin qu’il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier

Ordonne les publicités légales du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 05.05.2026 par

Le Président d’audience JY. HARAND

Le Greffier.