N° de Minute : 2025P00064

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N • RG : 2025P00068

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL E.P. AUTOMOTIVE RACING

Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de Saint-Quentin : 801338609 / N° de Gestion : 2014 B 147 Avec comme observation au RCS de Saint-Quentin : sans activité depuis le 01/07/2024.

Représentant Légal – Gérant : M. [N] [U] [R], [Adresse 2] Non comparant, représenté par la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER en la personne de Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de Laon, [Adresse 3].

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mars 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00061

Par le tribunal digital le 11/03/2025, M. [N] [R], gérant de la SARL E.P. AUTOMOTIVE RACING, a déclaré la cessation des paiements de la SARL E.P. AUTOMOTIVE RACING au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 801338609 / N° de Gestion : 2014 B 147 est sans activité depuis le 01/07/2024. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation transmise par courriel par le greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [N] [U] [R] ayant la qualité de gérant de la société déclarante n’a comparu en chambre du conseil étant en train et bloqué du côté de Creil, mais s’est fait représenter par Maître Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de Laon.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 87 556 € ;

* le passif total serait de 89 412 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 71 000 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de Laon, pour le défendeur, déclare : aucun salarié, que le dirigeant a 70 ans, plus de 52 ans de vie active, mais que consécutivement au confinement et à la perte de clientèle, il a des problèmes de santé ( burn-out et dépression ) et financiers, qu’il a amené des fonds en compte courant mais que cette situation est très difficile, que depuis décembre 2024 il n’a plus d’assurance, et donc sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14/03/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL E.P. AUTOMOTIVE RACING

Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 801338609 / N° de Gestion : 2014 B 147 Observation au RCS de Saint-Quentin : sans activité depuis le 01/07/2024.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Francis AZEMA.

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [X] [M] en la personne de Maître [X] [M], [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [H] en la personne de Maître [P] [H], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements motivée par l’assurance impayée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.