TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

SASU Prômesse [Adresse 1]

0076

dont le siège social est : [Adresse 2] Représentée par Maître ESCOFFIER Florent, Avocat, [Adresse 3] [Localité 1]

Représentante légale : Madame [V] [T] [B] [U] [Adresse 4]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 22/01/2025, Madame [V] [T] [B] [U] représentante légale de la SASU Prômesse BiÔté a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SASU Prômesse BiÔté est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 11/10/2019, sous le numéro 878 027 192 pour l’activité de commerce de produits cosmétiques et d’hygiène, d’articles et accessoires divers se rapportant à la beauté et au bien-être, parfumerie ;

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [V] [T] [B] [U] née le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 4], prise en qualité de représentante légale de la SASU Prômesse BiÔté, a comparu en Chambre du Conseil le 29/01/2025 en la personne de son conseil, Maître ESCOFFIER Florent, Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 120 839 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 35 354 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les difficultés sont liées à une activité en baisse suite à la crise économique (baisse du pouvoir d’achat, moins de clientèle), et à un chiffre d’affaires insuffisant pour lui permettre de faire face aux charges courantes,

Que le dirigeant envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructurations ;

Qu’il entend :

* opérer un réagencement des linéaires pour une réduction des coûts en achat de marchandises,

* mettre entre place de nouveaux partenariats auprès des fournisseurs,

* diversifier l’offre avec un élargissement des produits cométiques aux accessoires, ou encore article de mode,

* développer des revenus complémentaires par la mise en location d’espace, la mise en place de partenariat en dépôt vente et en prestations,

* développer son site internet,

Que ces mesures devraient permettre une diminution des charges et à la société de se redresser,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SASU [Adresse 5]

FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [H] [L] en qualité de juge commissaire et Monsieur [M] [W] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [G] représentée par Me [I] [Y] et Me [S] [Z] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL R.M. S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 7] JAMAIS [Localité 2] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 05/02/2025 au 05/08/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [V] représentante légale de la société SASU Prômesse BiÔté et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.