N° de Minute : 2025P00088

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00092

LE 18 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARLU MARNE TECHNOLOGIE

Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 524509114 / N° de Gestion : 2013 B 429

Représentant Légal : M. [R] [S] [Adresse 1]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Ministère Public, lors des débats, Madame [K] [Q], Substitute du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, qui a été avisée, a eu connaissance de la proécdure et a été entendue en ses réquisitions.

Débats en chambre du conseil le 18 Avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00087

A la date du 11 Avril 2025, la SARLU MARNE TECHNOLOGIE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524509114 / N° de Gestion : 2013 B 429 a pour activité : électricité industrielle, la fabrication et la pose D’armoires électriques, la vente de matériel électrique. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [R] [S] ayant la qualité de Gérant associé unique de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Madame [K] [Q], Substitute du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, qui a été avisée, a eu connaissance de la proécdure et a été entendue en ses réquisitions.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 143.074,71 euros ;

* le passif total serait de 222.443,84 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 996.715,00 EUR en 2024 et que le débiteur employait 8 salariés, et 10 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il y a 8 salariés à ce jour, il y a des impayés, une baisse de l’activité et vol sure chantier, les salaires sont payés, il y a du retard dans le paiement de la TVA, 2 mois de retard dans le paiement des loyers et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Mme [K] [Q], Substitute du Procureur de la République : s’en rapporte à la sagesse du Tribunal de Commerce

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de : SARLU MARNE TECHNOLOGIE Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 524509114 / N° de Gestion : 2013 B 429 Activité : électricité industrielle, la fabrication et la pose D’armoires électriques, la vente de matériel électrique

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Octobre 2025.

Le tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [P] [D] ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] [B] et [M] [W] en la personne de Maître [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [F] en la personne de Maître [T] [F] [Adresse 6] [Localité 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs impayées

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13/06/2025 en chambre du conseil à 11h00 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.