TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Février 2025

Références : 2025P00017

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte d’huissier de justice du 27 Janvier 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE [Localité 3] [Adresse 2]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assignée à l’audience du 18 Février 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

Monsieur [L] [D] [Adresse 1]

Lequel entrepreneur individuel est immatriculé au RCS d’Auxerre sous le n° 512 521 055 depuis le 23 Décembre 2024 et radié du RCS de Sens depuis le 27 Décembre 2024, et exerce l’activité de toutes prestations de retouches et couture, coordination d’équipes de production pour la réalisation de prestations de pressing écologique et de blanchisserie, vente de prestations de pressing par sous-Traitance, réparation et entretien de machines à coudre réalisé par soustraitance, ventes de produits d’entretien et d’hygiène.

Cette assignation a été remise à domicile du débiteur par le commissaire de justice instrumentaire.

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 18 Février 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

Monsieur [L] [D],

L’URSSAF DE [Localité 3], créancière, représentée par Madame [J], dûment

munie d’un pouvoir,

Madame [J] expose au tribunal que le débiteur a transféré son siège social à Charny, dans le ressort du tribunal de commerce d’Auxerre, depuis moins de six mois. Depuis l’assignation, le débiteur a réglé le mois de novembre mais décembre est revenu impayé. Elle ajoute qu’il y a un salarié.

Monsieur [D] expose être toujours en activité mais qu’il rencontre des difficultés depuis 2020. Il ajoute que le salarié est sa compagne et propose de mettre en place un échéancier sur 5 ans.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, sollicite la tenue d’une enquête.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme [X] [R], Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL [E] [W], prise en la personne de Maître [E] [W], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

18 Mars 2025 à 14 Heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [L] [D],

COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame [X] [R], Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [E] [W], prise en la personne de Maître [E] [W], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

18 Mars 2025 à 14 Heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 18 Février 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.