TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J235

Représentant (s) : Maître Claudia LUISI

Défendeur (s) : [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître EISENECKER Marine

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l’audience du 21/03/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment :

L’assignation de AV TRANS SAS signifiée le 15/03/2024 à la société SAS DBVI ;

Les observations présentées par les parties à l’audience du 21/03/2025 ;

Le protocole d’accord établi entre AV TRANS SAS et DBVI en date des 18/02/2025 et 07/03/2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Au terme de l’art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Au terme de l’article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

A l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre AV TRANS SAS et DBVI aura force exécutoire ;

Les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de DBVI, sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

CONSTATE ET HOMOLOGUE l’accord conclu les 18/02/2025 et 07/03/2025 entre les sociétés AV TRANS et DBVI, et déposé au greffe du tribunal de commerce de BASTIA en date du 04/04/2025 ;

DIT que cet acte aura force exécutoire ;

RAPPELLE que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Maître [O] [R] le 06/05/2024 au profit de la SAS AV TRANS, à verser ente les mains de son conseil Maître Claudia LUISI.

LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de DBVI, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 23/05/2024.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe