REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P00093

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 2]

Comparant, représentée par Monsieur [O] [K], selon pouvoir

DEFENDEUR

Mme [V] [T]

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 1] – FRANCE

inscrite au répertoire des métiers sous le n° 830984332 / N° de Gestion 2025 F 50006

Non comparante

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00067

Par acte en date du 2 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par l’Etude Bruno BELLANGER – Anne-Gaëlle RICHARD, Commissaire de Justice Associés à [Localité 6] remis en personne à Madame [V] [T] pour l’audience de chambre du conseil du 19 Juillet 2024, où Maître PONCHON avocat à Saint-Quentin conseil de Madame [V] [T] a comparu, l’URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [T] [V].

La créance invoquée, qui s’élève à 38.672,18 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 830984332 N° de gestion 2025 F 50006 a pour activité : Débit de boisson. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 20.09.2024, puis du 28.03.2025 pou vérification du moratoire souhaité par le défendeur.

A l’audience de chambre du conseil du 28.03.2025 :

L’Urssaf de Picardie s’est fait représenter par Monsieur [O] [K], muni d’un pouvoir.

Mme [V] [T] n’a pas comparu en chambre du conseil, ni personne pour elle.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il existe au 26.03.2025 une dette de 68.400 euros.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société Mme [V] [T] est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l’Urssaf d’un montant de 38.672,18 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00067

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

Mme [V] [T]

Adresse légale :

[Adresse 5] – FRANCE

inscrite au répertoire des métiers sous le n° 830984332 / N° de Gestion 2025 F 50006

Activité : Débit de boisson

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Madame [V] [T].

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Valérie DELMOTTE

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [X] [Z] en la personne de Maître [X] [Z] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées depuis 2019.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.