Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 14 mars 2025, n° 2025L00064

TCOM Saint-Quentin 14 mars 2025

CA Amiens
Irrecevabilité 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Constatation des fautes de gestion
Le tribunal a jugé que les critères pour l'application de la procédure simplifiée n'étaient plus réunis, justifiant ainsi la demande de fin de cette procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 14 mars 2025, n° 2025L00064
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00064
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SELARLh EVOLUTION en la personne de Maître Guillaume RANDOUX ES/Q c/ SARLUh SARL FERME DE LAVAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00064

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 14 Mars 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARLU SARL FERME DE LAVAL

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU SARL FERME DE LAVAL

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] FRANCE

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 414387282 / N° de Gestion : 2015 B 385

Représentant Légal : M. [H] [F] [X] [Adresse 3]

non comparant

FIN DE L’APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00019

Par jugement en date du 31 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de SARLU SARL FERME DE LAVAL.

Le Ministère Public a été avisé et a eu communication de la procédure.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que tous les critères ne sont plus réunis pour l’application de la procédure simplifiée ; au regard des fautes de gestion d’ores et déjà constatées (absence de comptabilité, défaut de réelle coopération du dirigeant, déclaration tardive de l’état de cessation des paiements…) et des vérifications restant à opérer sur le devenir des actifs de l’entreprise.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur judiciaire en son rapport,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la:

SARLU SARL FERME DE LAVAL

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 414387282 / N° de Gestion : 2015 B 385

Activité : travaux agricoles et ruraux négoce de paille achat vente matériel agricole D’occasion

Fixe à 14 mois à compter du jugement d’ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l’état du passif vérifié,

Dit que le clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 14.03.2027.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry SIMON,