N°390

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / SARL TRANSPORIS EURO MULTIWAY

ROLEGENERAL : N° 2025 009336

ENTRE : La [Adresse 1], société coopérative à capital variable dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son

Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Faits et Procédure :

Le 4 juillet 2020 la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY a ouvert un compte dépôt à vue professionnel N°66106358479 dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.

Le 21 avril 2022, la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY a souscrit auprès de la même banque un prêt professionnel PGE N°00003971500 d’un montant initial de 6 216,00 euros remboursable en 1 mensualité avec un différé de 12 mois à un taux d’intérêts fixe de 0,00%.

Le 25 avril 2023, la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY a souscrit un avenant au prêt PGE N°00003971500 permettant le remboursement des sommes restant dues soit 6 126,00 euros sur une période restant à courir de 60 mois à un taux d’intérêt fixe de 4,17%.

A partir de janvier 2024 la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY n’a plus réglé les échéances du prêt et le compte dépôt à vue professionnel a présenté un solde débiteur.

Le 15 janvier 2025, la CAISSE REGIONNALE [Adresse 4] a adressé un courrier recommandé à la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY la mettant en demeure de régulariser les sommes impayées tant au titre du prêt PGE que du solde débiteur du compte de la société.

Sans réponse de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY, la CAISSE [Adresse 5] lui a adressé un courrier recommandé le 18 juin 2025 prononçant la déchéance du terme au titre du prêt PGE et la mettant en demeure de régulariser l’ensemble des sommes restant dues au titre de ce prêt ainsi qu’au titre du solde débiteur du compte de la société.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cette demande est restée sans suite.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 1 er septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 octobre 2025 pour entendre :

Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l’application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivant du Code civil,

Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l’ensemble des demandes en paiement formée par le Crédit Agricole à l’encontre de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY ;

En conséquence,

Condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer au Crédit Agricole :

* 6 673,29 euros au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel PGE N°00003971500, selon décompte arrêté au 18 juin 2025 outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,17% à compter dudit décompte,

* 2 000,00 euros (Montant minimum contractuel) au titre de l’indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt PGE N°00003971500,

* 1 788,32 euros au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°66106358479, selon décompte arrêté au 20 août 2025, outre intérêts de retard au taux légal à compter dudit décompte ;

Condamner, également, la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter au Crédit Agricole la somme de 1 000,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner, enfin, la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire appelée à l’audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] expose que sa créance au titre du prêt professionnel PGE ainsi que celle au titre du solde débiteur du compte à vue professionnel de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY est exigible ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à lui payer la somme de :

* 6 673,29 euros au titre des sommes restant dues du prêt professionnel PGE

* 2 000,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle

* 1 788,32 euros au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel.

La SARL TRANSPORTS EUROMUTIWAY bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] produit à l’appui de sa demande :

* La convention d’ouverture du compte dépôt à vue professionnel N°66106358479,

* Le contrat de prêt professionnel PGE N°00003971500 ainsi que l’avenant de ce même prêt,

* Le courrier de mise en demeure du 15 janvier 2025,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

* Le courrier du 18 juin 2025 prononçant la déchéance du terme du prêt PGE mettant en demeure de régulariser l’ensemble des sommes restant dues au titre de ce prêt ainsi qu’au titre du solde débiteur du compte de la société,

* Le décompte des sommes dues au titre du prêt arrêté au 18 juin 2025,

* Le décompte des sommes dues au titre du compte courant professionnel arrêté au 20 août 2025 ;

Attendu dès lors que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande ;

Qu’il conviendra donc de condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 7] la somme de :

* 6 673,29 euros au titre du prêt professionnel PGE n°00003971500 outre intérêts de retard aux taux contractuel de 4,17% à compter du 18 juin 2025, date du décompte,

* 2000 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7% du prêt professionnel PGE n°00003971500,

* 1788,32 euros au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°66106358479, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 août 2025, date du décompte ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à lui payer et porter la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] les sommes de :

* 6 673,29 euros au titre des sommes restant dues du prêt professionnel PGE N°00003971500, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,17%, à compter du 18 juin 2025,

* 2 000 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7% concernant le prêt PGE N°00003971500,

* 1 788,32 euros au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel N°66106358479, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 août 2025,

700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.