Numéro de Minute : 2025P00174

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

Le 19 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00117

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparant, représentée par Madame [Y] [L], sans pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [X] [C], [E] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] inscrit au répertoire des métiers sous le n° 412880411

Comparant en personne.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE & M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00166

Par acte en date du 07/05/2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, Commissaires de justice associés à PERONNE, et remis à personne, Monsieur [X] [C] pour l’audience de chambre du conseil du 23/05/2025, où le débiteur a comparu, l’URSSAF PICARDIE demande au tribunal de commerce de Saint-Quentin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [C], [E] [X].

La créance invoquée, qui s’élève à 51.480,60 euros pour le compte Régime général TESE et à 6.347,00 euros pour le compte Travailleur indépendant est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 412880411 a pour activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

A l’issue des débats de la chambre du conseil du 23.05.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d’être éclairé davantage sur l’état de cessation des paiements du débiteur en désignant Monsieur [U] [B] enquêteur assisté de Maître Guillaume RANDOUX de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d’enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 17/06/2025 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu’au débiteur et avis au Comité Social d’Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu’ils peuvent en prendre connaissance au greffe.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12/09/2025 au cours de laquelle :

L’Urssaf de Picardie s’est fait représenter par Madame [Y] [L], sans pouvoir.

M. [X] [C], [E] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [D], assistant le Juge enquêteur dans le cadre d’une enquête prélabale a comparu à l’audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Le dirigeant déclare : qu’avec sa nouvelle activité, les dettes pourront être remboursées.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [D] assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : que Monsieur [X] est un habitué des procédures collectives, que la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [X] en 2016, fait l’objet d’une procédure de clôture pour insuffisance d’actif ce jour et sollicite un délibéré.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

La créance de l’Urssaf de Picardie d’un montant de 51.480,60 euros pour le compte Régime général TESE et 6.347,00 euros pour le compte Travailleur indépendant constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été rendu le 12/09/2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin suite ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 01/07/2016,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00166

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [X] [C], [E] (EI)

Adresse légale : [Adresse 3] – FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° 412880411 Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de M. [C] [X].

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [U] [B].

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [D], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5].

Commissaire de Justice : la SELARL [H] en la personne de Maître [V] [H], [Adresse 6], [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 19/03/2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes impayées Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l’adresse personnelle de M. [X] [C].

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.