N° RG : 2025P00044

Le 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS JLD CONSTRUCTION, Génie Civil Postes et Centrales

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 980183966 / N° de Gestion : 2023 B 558

Représentant Légal : M. [T] [N] [I] [Adresse 2]

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00041

A la date du 10 Février 2025, la SAS JLD CONSTRUCTION, Génie Civil Postes et Centrales a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 980183966 / N° de Gestion : 2023 B 558 a pour activité : Travaux de maçonnerie et gros ¿uvre du bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [N] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 46.667,13 euros;

le passif total serait de 281.951,88 euros;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 522.632,29 euros en 2024 et que le débiteur employait 11 salariés, et 11 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il y a 11 salariés, que les salaires sont impayés et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mars 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS JLD CONSTRUCTION, Génie Civil Postes et Centrales

Adresse légale :

[Adresse 2]

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 980183966 / N° de Gestion : 2023 B 558

Activité : Travaux de maçonnerie et gros ¿uvre du bâtiment

Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice [J].

Mandataire Liquidateur : la SELARL [U] [O] et [Y] [X] en la personne de Maître [Y] [X] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [D] en la personne de Maître [E] [D] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.