Numéro de Minute : 2025L00146

N° de Rôle : 2025L00104

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 31 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU FLOREPI

Adresse légale : Pôle d’Activités 02190 VILLENEUVE SUR AISNE – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 Activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation.

Ayant pour avocate comparante la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître [K] [N], 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et Monsieur [E] [C], du Cabinet Assistance et Management Conseil.

Représentant Légal – Présidente : Société de Droit Etranger FL Holding GmbH, Friedenskamp 9, 24119 KRONSHAGEN (Allemagne).

Non comparante.

Représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître [K] [N], 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et par Monsieur [E] [C], du Cabinet Assistance et Management Conseil.

Décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M^me Valérie DELMOTTE M. [B] [J] & M. [O] [H]

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry SIMON, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025.

N* PC : 2025J00022

LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 31/01/2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU FLOREPI et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 31/07/2025.

Attendu qu’en accord avec Monsieur [A] [Y], l’administrateur judiciaire a engagé, dès sa désignation, les diligences d’usage en matière de recherches de partenaires et/ou de repreneurs.

La date limite de dépôt des offres, qui a été fixée au 28/02/2025, a ensuite été prorogée au 17/03/2025.

L’administrateur judiciaire a reçu 19 marques d’intérêts, puis a été destinataire de quatre offres formulées par :

M. [F] [L],

* la SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT,

* la SAS [V] HOLDING,

* & la SAS HAFNER.

Par email en date du 24/03/2025, la SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT s’est désistée de son offre.

Un projet de plan de cession totale a été déposé au greffe du tribunal de céans le 25/03/2025.

Attendu que l’ensemble des parties a été convoqué devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 28/03/2025.

Par emails en date des 25 et 26/03/2025, Monsieur [F] [L], la SAS HAFNER et la SAS [V] HOLDING ont complété leur offre.

Une note complémentaire au projet de plan de cession totale du 27/03/2025 a été déposée au greffe de ce tribunal.

A l’audience de chambre du conseil du 28/03/2025 ont comparu :

La société de droit étranger FL Holding GmbH ayant la qualité de Présidente de la société déclarante est représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, avocate à SCHILTIGHEIM, et par Monsieur [E] [C] du Cabinet Assistance Management Conseil.

Madame [Q] [D], secrétaire adjointe du CSE.

La SELAR V & V en la personne de Maître [R] [T], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU FLOREPI.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU FLOREPI.

La délégation UNEDIC AGS CGEA AMIENS, représentée par Maître Eric POILLY du Cabinet LX Avocats Amiens-Douai, substituant Maître Hélène CAMIER, avocate au barreau d’Amiens, et par Madame Amélie FOLETTI de l’AGS.

Monsieur [M] [P] pour la SAS HAFNER, candidat, assisté de Maître Charlotte MARIE et Maître Marion FAU du Cabinet CMS Lyon.

Monsieur [F] [L], candidat.

La SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT qui s’est désistée de son offre et la SAS [V] HOLDING, candidates, n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

Maître [S] [X] du Cabinet EPP, pour la société PRODUITS FMP, cocontractante.

Monsieur [U] [Z], pour la société MANULOC, cocontractante.

Et Monsieur Thierry SIMON, Juge-commissaire.

Les sociétés DIOT EST/YSA SOLUTIONS, WTW, YUNITY, CORIOLIS TELECOM, ORANGE, SFR BUSINESS, LEASYS, ALPHABET, QUADIENT, FCE, HEXATEL, ANETT et FENWICK LINDE PICARDIE, cocontractantes, n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

Attendu que compte tenu des explications données au tribunal de céans en chambre du conseil par les parties et candidats, il convient de proroger la date limite de dépôt des offres de cession jusqu’au 10/04/2025 12 heures auprès de l’étude de l’administrateur judiciaire la SELARL V & V en la personne de Maître [R] [T] et de renvoyer l’affaire pour l’examen des offres de cession et leurs éventuelles améliorations au 18/04/2025 à 14 heures.

A l’issur des débats en chambre du conseil du 28/03/2025, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant par un jugement d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

Vu le rapport et la note complémentaire de l’administrateur judiciaire et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 28/03/2025,

Proroge jusqu’au 10/04/2025 à 12 heures la date limite de dépôt des offres de cession pour la SASU FLOREPI auprès de l’étude de l’administrateur judiciaire la SELAR V & V en la personne de Maître [R] [T],

Renvoie l’affaire à l’audience du 18/04/2025 à 14 heures en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur les projets de plan de cession et leurs éventuelles améliorations, ou en l’absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit que les trois repreneurs ainsi que les cocontractants dûment convoqués par le greffe pour le 28/03/2025 selon la liste communiquée par l’administrateur judiciaire seront à nouveau avisés par le greffe en lettre simple de la date de renvoie fixée au 18/04/2025 à 14 heures,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.