— TPG

— SCP D’ADMINISTRATEURS

JUDICIAIRES [W] &

[F] en la personne de Me

[M] [W]

— SCP BTSG en la personne de Me

[H] [C]

SELARL 2M ET ASSOCIES en la

personne de Me [B] [J]

SELARL 2M ET ASSOCIES en la

personne de Me [Y] [S]

— SELAFA MJA en la personne de

Me [N] [A]

— Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 20 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS à associé unique EOLANE [Localité 9] [Adresse 1]

R.G. : 2025030518

P.C. : P202500860

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS FINANCIERE DE L’OMBRE, elle-même représentée par sa présidente la SAS ARTHA, elle-même représentée par son président M. [I] [U], demeurant [Adresse 2], représentant légal, comparant, assisté de M^e Clémentine Quintard, avocate (L0265) cabinet Moncey Avocats;

* M. [R] [G], CEO Groupe, présent ;

* M. [P] [K], DAF, présent ;

* M. [X] [E] Représentant des salariés de la dite société, demeurant [Adresse 3], présent ;

Membre du CSE présents : M. [O] [V] et Mme [D] [L] ;

— SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & [F] en la personne de Me [M] [W] Administrateur de la dite société, [Adresse 7], présent -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S] Administrateur de la dite société, [Adresse 6], présente ;

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [J] Administrateur de la dite société, [Adresse 6], présente ;

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest Contrôleur de la dite société, [Adresse 5], comparant par M^e Karine Burguet, avocate (G039) présente ;

* Future electronics limited Contrôleur de la dite société, Future House, the Glanty, Egham, Surrey, TW20 9AH Royaume-Uni, absente ;

— SCP BTSG en la personne de Me [H] [C] Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 4], présent ;

— SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A] Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 8], présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 10 avril 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & [F] en la personne de Me [M] [W], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [J], administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 mai 2025 pour être entendus.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal et, qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Laurence Dané, vice procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique EOLANE [Localité 9]

[Adresse 1]

Activité : fabrication de cartes électroniques

RCS ROMANS

N° du Registre du Commerce et des Sociétés : 444617054

Etablissement(s)- RCS Romans Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.

Maintient la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & [F] en la personne de Me [M] [W], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [J], administrateurs judiciaires, jusqu’à la signature des actes de cession (article L631-22 du code de commerce).

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [H] [C] et la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 CPC.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 mai 2025, où siégeaient MM. Laurent

Caniard, Pascal Gagna et Patrick Renouard ;

Délibéré par les mêmes juges ;

La minute du jugement est signée par Monsieur Laurent Caniard, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier