NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006441

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SUD CAP (SARL), [Adresse 1] M^e Julie BRETONNET Avocat, [Adresse 2]

CONTRE :

DIPPOOL (SAS), [Adresse 3], [Localité 1]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Déléguée : M^me Chantal RONCERO Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Chantal RONCERO

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 13/10/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SARL CAP SUD exploite une activité d’hôtellerie en plein air, un camping, parking de caravanes, bar, restaurant, restauration rapide, épicerie, bazar, location de salle, location de mobil-homes, caravane, location de véhicules légers de loisirs.

La SAS DIPPOOL exploite un commerce d’achat, vente de piscine coque polyester et aménagement de containers à destination de piscines, terrassement pour l’installation des containers transformés, vente de matériels accessoires et produits dérivés d’entretien et de nettoyage de piscines. Aménagement extérieur.

Suivant devis du 19/02/2024, la SARL CAP SUD a commandé auprès de la SAS DIPPOOL un spa réalisé dans un ancien container maritime pour un montant de 23 000€ TTC.

La SARL SUD CAP a réglé l’intégralité de la facture mais la SAS DIPPOOL n’a pas finalisé l’installation et la livraison de l’équipement commandé.

Par courriel du 29 novembre 2024, la SAS DIPPOL a informé la SARL CAP SUD qu’elle allait se déplacer sur le chantier.

Or, le 29 novembre 2024, le container a été livré de manière incomplète.

A ce jour, les clients de la SARL SUD CAP se trouvent privés de l’usage de la piscine SPA commandée et ce depuis un an.

Par courriel du 08/10/2024, et par courrier recommandé avec accusé de réception du 09/10/2024, la SARL SUD CAP a interrogé la SASU DIPPOOL quant à la date de livraison prévue.

Par courrier du 05/12/2024, la SAS DIPPOOL a adressé la facture définitive et la garantie décennale à la SARL SUD CAP, sans pour autant procéder à la livraison de la pompe à chaleur.

Par courriel du 17/12/2024,16/01/2025 et par courrier recommandé avec accusé de réception du 21/01/2025, la SARL SUD CAP a mis en demeure la SAS DIPPOOL d’honorer ses engagements contractuels et a sollicité la communication d’une date de livraison et de mise en service du spa.

En vain.

Me, [J], [T], commissaire de justice a établi un procès verbal en date du 03/02/2025 constatant les défaillances du spa.

Ce procès-verbal de constat a été dénoncé à la SAS DIPPOOL le 27/03/2025.

Une sommation de finaliser l’installation de la pompe à chaleur sous quinzaine était délivrée à la SAS DIPPOOL le même jour.

La SAS DIPPOOL est restée muette.

Par courrier du 26/05/2025, le conseil de la SARL SUD CAP a adressé à la SAS DIPPOOL tant à son siège social qu’à l’adresse de son établissement secondaire une mise en demeure sous six jours de procéder à la livraison auprès de la SARL SUD CAP du matériel commandé et de procéder à l’ensemble des travaux de raccordement, branchement et mise en service du spa. Il a été également sollicité des dommages-intérêts.

La mise en demeure adressée au siège social a été retournée avec la mention NPAI et celle adressée à rétablissement secondaire a été retournée au conseil de la demanderesse avec la mention pli avisé et non réclamé.

C’est dans ces conditions que la SARL SUD CAP a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP, [Z], [O], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1], en date du 10/07/2025, la SARL SUD CAP a fait assigner la SAS DIPPOOL aux fins de :

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil,

Condamner la SAS DIPPOOL à livrer à la SARL SUD CAP la pompe à chaleur prévue au devis n°DEV-2024/02-0050 du 13 février 2024 et à effectuer les tests et la mise en service de l’installation visée au même devis, le tout, sous astreinte financière de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la SAS DIPPOOL à communiquer à la SARL SUD CAP les conditions générales et particulières de vente du contrat d’assurance responsabilité civile contractuelle et décennale en cours de validité pour l’année 2024-2025, et ce, sous astreinte de 300€ par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir.

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS DIPPOOL à payer, à titre provisionnel, à la SARL SUD CAP la somme de 10 000€ à titre de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive,

Condamner la SAS DIPPOOL au paiement de la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier et dénonciation établis par la société AJC commissaires de justice associés.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025004108 du rôle général et N°2025000034 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 21/072025.

Par Ordonnance de référés de notre siège en date 08/09/2025, le Juge Délégué a :

* Condamné la SAS DIPPOOL à livrer à la SARL SUD CAP la pompe à chaleur prévue au devis n°DEV-2024/02-0050 du 13/02/2024 et à effectuer les tests et la mise en service de l’installation visée au même devis, le tout, sous astreinte financière de 500€ par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

* S’est réservé le droit de liquider l’astreinte.

* Condamné la SAS DIPPOOL à communiquer à la SARL SUD CAP les conditions générales et particulières de vente du contrat d’assurance responsabilité civile contractuelle et décennale en cours de validité pour l’année 2024-2025, et ce, sous astreinte de 300€ par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

* S’est réservé le droit de liquider l’astreinte.

* Débouté la SARL SUD CAP de sa demande au titre de dommages et intérêts, la résistance abusive n’étant pas établie.

* Rappelé que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

* Condamné la SAS DIPPOOL au paiement de la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamné la SAS DIPPOOL aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier et dénonciation établis par la société AJC Commissaires de Justice associés.

L’ordonnance a été signifié par la SCP, [A], Commissaires de Justice en résidence à, [Etablissement 1] en date du 19/09/202 et convertie en procès-verbal de recherches infructueuses, les astreintes ont donc commencé à courir à compter du 28/09/2025.

L’ordonnance n’ayant pas été frappée d’appel, c’est dans ces conditions que la SARL SUD CAP a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP, [A], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1], en date du 30/09/2025, la SARL SUD CAP a fait assigner la SAS DIPPOOL aux fins de :

Vu les dispositions de l’article L131-3 du Code des Procédures Civile d’exécution,

Ordonner la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Béziers le 8 septembre 2025

Condamner la SAS DIPPOOL au paiement de la somme de 6 400€ au titre de la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Béziers du 8 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner la SAS DIPPOOL au paiement d’une astreinte définitive de 500€ par jour de retard jusqu’à la livraison par celle-ci de la pompe à chaleur visée au devis n°DEV- 2024/02-0050 du 13/02/2024 et jusqu’à à la mise en service et la réalisation des tests d’usage de l’installation du container effectué auprès de la SARL SUD CAP.

Condamner la SAS DIPPOOL au paiement d’un astreinte définitive de 350€ par jour de retard jusqu’à ce qu’elle communique les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile contractuelle et décennale applicable à la vente et installation de containers pour l’année 2024-2025.

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil

Condamner la SAS DIPPOOL à payer, à titre provisionnel, à la SARL SUD CAP la somme de 1 500€ à titre de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive,

Condamner la SAS DIPPOOL au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier et dénonciation établis par la société AJC commissaires de justice associés

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006441 du rôle général et N°20250000555 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 13/10/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL SUD CAP, représentée par M^e Julie BRETONNET, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 13/10/2025.

* La SAS DIPPOOL n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUEE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS DIPPOOL ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

En conséquence,

Il convient d’ordonner la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé de notre siège en date du 08/09/2025.

Il convient de condamner la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP la somme de 6 400€ au titre de la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Béziers en date du 08/09/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient de condamner la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP une astreinte définitive de 500€ par jour de retard jusqu’à la livraison à ses frais de la pompe à chaleur visée au devis n° DEV- 2024/02-0050 du 13/02/2024 et jusqu’à à la mise en service et la réalisation des tests d’usage de l’installation du container effectué auprès de la SARL SUD CAP, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision.

Il convient de condamner la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP une astreinte définitive de 350€ par jour de retard jusqu’à ce qu’elle communique les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile contractuelle et décennale applicable à la vente et installation de containers pour l’année 2024-2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision.

Il convient de débouter la SARL SUD CAP de sa demande au titre de dommages et intérêts.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SAS DIPPOOL à payer à la SARL SUD CAP une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS DIPPOOL aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier et dénonciation établis par la société AJC Commissaires de Justice associés.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Déléguée, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS DIPPOOL.

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les dispositions de l’article L131-3 du Code des Procédures Civile d’exécution, Vu l’ordonnance de référé de notre siège rendue en date du 08/09/2025, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNONS la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé de notre siège en date du 08/09/2025.

CONDAMNONS la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP la somme de 6 400€ au titre de la liquidation des deux astreintes fixées par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Béziers en date du 08/09/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNONS la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP une astreinte définitive de 500€ par jour de retard jusqu’à la livraison à ses frais de la pompe à chaleur visée au devis n° DEV- 2024/02-0050 du 13/02/2024 et jusqu’à à la mise en service et la réalisation des tests d’usage de l’installation du container effectué auprès de la SARL SUD CAP, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision.

CONDAMNONS la SAS DIPPOOL, à titre provisionnel, à payer à la SARL SUD CAP une astreinte définitive de 350€ par jour de retard jusqu’à ce qu’elle communique les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile contractuelle et décennale applicable à la vente et installation de containers pour l’année 2024-2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision.

DEBOUTONS la SARL SUD CAP de sa demande au titre de dommages et intérêts.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS la SAS DIPPOOL à payer à la SARL SUD CAP une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la SAS DIPPOOL aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de constat d’huissier et dénonciation établis par la société AJC Commissaires de Justice associés.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.