RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE du 03/12/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006964

PARTIE EN DEMANDE :

L’AMANDINE (SARL) [Adresse 1]

Ayant pour avocats : Maître Marine CATTANEO demeurant [Adresse 2] et Maître [X] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 1].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

M. [G] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne''FM AUTO'' [Adresse 4]

Ayant pour avocat : Maître Lise BLACHE demeurant [Adresse 5].

Absente.

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE

GREFFIER D’AUDIENCE : Madame Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉE le 03/12/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s’en remet aux conclusions des parties.

En droit

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».

Selon l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.»

En fait

En l’espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la défenderesse suite à un accord conclu entre les parties.

La défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.

Par conséquent, le juge des référés, constatant le désistement d’instance et d’action des parties, prononcera son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

A défaut de véritable partie succombante, il convient de dire que les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hervé FAIVRE, assisté d’Haïfa BEN YOUSSEF, commis-greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement en premier ressort :

Vu les articles 384,385 et 395 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que L’AMANDINE (SARL) sollicite le désistement de son instance et de son action initiées à l’encontre de Monsieur [A] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « FM AUTO » ;

CONSTATONS que ledit désistement est parfait, Monsieur [A] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « FM AUTO » ayant déclaré son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l’affaire enregistrée sous le numéro 2025 006964 ;

DISONS que les dépens seront à la charge de chacune des parties, les frais de greffe étant liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.

Retenu à l’audience publique du 03/12/2025 et après débats.