N° de Minute : 2025P00102

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00109

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [E] [Q] (EI)

Adresse légale : [Adresse 1] – France. N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 508430816 / N° de Gestion : 2019 A 450 Radié au RCS de Saint-Quentin le 10/06/2024 par suite de cessation définitive d’activité.

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX & M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE

N• PC : 2025J00103

A la date du 28/04//2025, M. [Q] [E] a déclaré par lettre recommandée avec AR reçue au greffe du tribunal de Commerce de Saint-Quentin, sa situation de surendettement aux fins de saisine de la Commission de Surendettement auprès de la Banque de France.

Le débiteur inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 508430816 / N° de Gestion : 2019 A 450 avait pour activité déclaré la vente de fruits, légumes, jardinerie, vêtements, accessoires et de tous produits non réglementés et non alimentaires. Dans sa déclaration reçue au greffe il est précisé comme activité Taxi. Exerçant sous la forme personnelle, il était donc commerçant. Une formalité de cessation définitive d’activité est faite en date du 10/06/2024 entrainant ainsi sa radiation du RCS de Saint-Quentin.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation adressée par courriel par le Greffe.

M. [E] [Q] a comparu en chambre du conseil du 13/05/2025.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

* l’actif s’élèverait à 83.623,00 euros ;

* le passif total serait de 23.177,00 euros ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 76.748,00 euros en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et aucun dans les six derniers mois.

M. [E] [Q] déclare : qu’il a déposé une demande de surendettement en EI auprès de la Banque de France, cependant la société est radiée du RCS de Saint-Quentin en date du 10/06/2024 par suite de cessation définitive d’activité et déclare avoir des dettes professionnelles de son ancienne activité professionnelle de Taxi ainsi que des dettes Urssaf datant de 2023. Il modifie sa demande à la barre du tribunal de céans en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective en demandant l’ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00103

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prend acte de la demande faite à la barre du tribunal de commerce de Saint-Quentin en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre en conséquence une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [E] [Q] (EI)

Adresse légale : [Adresse 1] – France. N° RCS de SAINT-QUENTIN : 508430816 / N° de Gestion : 2019 A 450 Activité : vente de fruits, légumes, jardinerie, vêtements, accessoires et de tous produits non réglementés et non alimentaires. Autre activité non déclarée : Taxi.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera à la fois le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [Q] [E].

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. René SCAILTEUX.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [V], [Adresse 2], [Localité 1],

Commissaire de Justice : la SELARL [N] [T] en la personne de Maître [N] [T], [Adresse 3], [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 13/11/2023 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées,

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.