REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00030

Le 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL AUTO-ECOLE BERTELLI

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 1] – France

N° RCS de Saint-Quentin : 537399420 / N° de Gestion : 2011 B 436 Activité : Enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur (auto et moto).

Représentant Légal – Gérant : M. [Z] [L] [N] [V], [Adresse 3].

Comparaissant en personne, assisté de son avocat du barreau de Laon Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, [Adresse 5].

Contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Février 2025.

N° PC : 2025J00033

A la date du 31/01/2025, la SARL AUTO-ECOLE BERTELLI a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 537399420 / N° de Gestion : 2011 B 436 a pour activité : l’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur (auto et moto). Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Monsieur [Z] [L] [N] [V] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat du barreau de Laon Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 20.360,00 euros ;

le passif total serait de 183.095,74 euros ;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 301.432 en 2023 et que le débiteur employait 4 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de Maître Benoît ROMONT déclare : qu’il a déposé une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire suite à des charges trop importantes (URSSAF, PGE…), une perte de l’activité « Moto », une baisse de l’activité de 20 % en 2024 et donc une rentabilité qui s’est dégradée, que depuis les salaires de janvier 2025 étant partiellement payés et le 21/02/2025 la demande de renouvellement d’agrément auprès de la Préfecture de l’Aisne ayant été refusée, il sollicite donc la liquidation judiciaire immédiate et hélas plus le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28/02/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL AUTO-ECOLE BERTELLI

Adresse légale :

[Adresse 4] – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 537399420 / N° de Gestion : 2011 B 436

Activité : Enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur (auto et moto).

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, soit jusqu’au 28/08/2025, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Grégory CABUZEL.

Mandataire Liquidateur : la SELARL [T] [C] et [P] [E] en la personne de Maître [P] [E], [Adresse 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [X] en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements motivée par les salaires partiellement payés.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.