N° de Minute 2025L00519

N° de Rôle : 2025L00469 (affaire jointe N° de RG : 2025L00065)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M^me Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Octobre 2025

DEMANDEUR(S)

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [J] èsqualités d’administrateur de la SARLU PHARMACIE [Y]

[Adresse 1] Représenté par Madame [U], sa collaboratrice

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C] ès-qualités de Mandataire judiciaire de la SARLU PHARMACIE [Y] [Adresse 2] Comparant en personne

La SARLU PHARMACIE [Y], représentée par Monsieur [G] [Y], en sa qualité de Gérant [Adresse 3] Comparant en personne

Mme [T] [K] en sa qualité de représentant des salariés

[Adresse 4]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARLU PHARMACIE [Y]

Activité : Officine de pharmacie.

N° RCS de [Localité 1] : 538970203 / N° de Gestion : 2012 B 10

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 2] – [Localité 3]

Représentant Légal – Gérant : M. [G] [B] [R] [Y] [Adresse 3]

comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce

* N° de PC : 2025J00013

Par jugement en date du 31/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU PHARMACIE [Y], désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [J], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C], et renvoyant l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28.03.2025 pour maintien de la période d’observation. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00065.

Attendu que par jugement en date du 28/03/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité renvoyant l’affaire à l’audience du 27.06.2025.

Attendu que par jugement en date du 27.06.2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 31.01.2026, et renvoyé l’affaire au 10.10.2025 pour faire le point.

Par requête en date du 30.09.2025, reçue au greffe le 07.10.2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00469, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [J], la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C], Monsieur [G] [Y], gérant de la SARL PHARMACIE [Y] et Madame [T] [K], représentant des salariés, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Octobre 2025.

A l’audience de chambre du conseil du 10 Octobre 2025 ont comparu :

M. [G] [B] [R] [Y], dirigeant de l’entreprise déclarant sur requête conjointe être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [T] [K], représentant des salariés déclarant sur requête conjointe être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens des Hauts de [Localité 3] en la personne de M [W] [L], en qualité de contrôleur qui déplore l’absence d’offres.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [J], administrateur judiciaire, représenté par Madame [U], sa collaboratrice, déclarant qu’il y a une absence de rentabilité au cours de la période d’observation, qu’il n’y a eu aucune offre de reprise et sollicite sur requête conjointe la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C], mandataire judiciaire déclarant que le passif est d’un million d’euros et sollicite sur requête conjointe la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00065 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025L00469

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la :

SARLU PHARMACIE [Y]

adresse légale : [Adresse 3] – FRANCE N° RCS de 0202 : 538970203 / N° de Gestion : 2012 B 10 Activité : Officine de pharmacie.

Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [P] [O],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [C] [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [J].

Maintient la SELARL [S] en la personne de Maître [E] [S] [Adresse 6] [Localité 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse personnelle de Monsieur [G] [Y].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.