Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 10 février 2026, n° 2025L00621

TCOM Saint-Quentin 10 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 10 févr. 2026, n° 2025L00621
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00621
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien DELAVENNEBenoit ROMONT
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS

Texte intégral

N° de Minute : 2026L00077 N° de Rôle : 2025L00621

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE

LE 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Corrine DURNIAK & M^me Sylvie ROSSEL

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Juge-commissaire, lors des débats : M., [X], [N].

Débats en chambre du conseil le 10 février 2026.

PARTIES A L’INSTANCE :

DEMANDEUR :

La société SAS BENIMMO FINANCES, en liquidation judiciaire au 29/09/2025 avec pour liquidateur judiciaire désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [C],, [Adresse 1],, [Localité 1], SAS ayant son siège social sis, [Adresse 2], [Localité 2], sous le numéro de RCS de, [Localité 2] 491 099 784, agissant poursuites et diligences, domicilié ès qualité audit siège.

Ayant pour représentant comparant Maître Benoit ROMONT substituant Maître Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de Laon,, [Adresse 3], 02000 LAON.

DEFENDEUR :

& M., [L], [U] de nationalité Française né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] demeurant, [Adresse 4], [Localité 2] – France Non inscrit au RCS (N° de gestion : 2026 F 50004) Non comparant.

Représenté par M., [A], [M] muni d’un pouvoir régulier afin de représenter le défendeur.

Assigné par exploir de commissaire de justice en date du 03/12/2025.

EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES

N • de PC : 2025J00045 N • de RG : 2025L00621

FAITS ET PROCEDURE :

La société BENIMMO FINANCES a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 6 mars 2025, puis cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2025. La SELARL EVOLUTION, représentée par Me, [R], [C], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Il est reproché à M., [U], [L], ancien dirigeant de la société BENIMMO FINANCES, d’avoir contracté plusieurs cautions personnelles en faveur de filiales du groupe BENIMMO FINANCES, notamment :

* Une caution de 101 750 euros pour la SARL LA SAINT QUENTINOISE auprès du fournisseur BRASSERIE SAINT OMER ;

* Une caution de 91 700 euros pour la SARL RESTOQUESNOY auprès du même fournisseur ;

* Une caution de 91 700 euros pour la SARL RESTONORD ;

* Une caution de 486 549,41 euros pour la SAS RISOTTO auprès du Crédit Bailleur Banque Populaire ;

* Une caution de 98 800 euros pour la SAS RISOTTO auprès de la Banque Populaire ;

* Une caution de 510 878,94 euros pour la SAS, [Adresse 5] auprès du Crédit Bailleur Banque Populaire ;

* Une caution de 98 800 euros pour la SAS, [Adresse 5] auprès de la Banque Populaire ;

* Une caution de 202 060 euros pour la SAS, [Adresse 5] auprès du fournisseur BRASSERIE SAINT OMER.

Ces engagements, pris par le dirigeant au nom personnel, sont invoqués comme éléments caractérisant une confusion de patrimoines entre la société et son dirigeant, au sens de l’article L.621-2 du code de commerce.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société BENIMMO FINANCES a demandé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à M., [U], [L]. L’affaire a été initialement appelée à l’audience publique du 15 janvier 2026 pour mise en état, puis renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 février 2026, au cours de laquelle M., [M], [A] s’est présenté en qualité de représentant de M., [U], [L], sur le fondement d’un pouvoir écrit du 5 février 2026. Le défendeur a confirmé ne pas contester le bien-fondé de la demande d’extension.

La société SAS BENIMMO FINANCES est représentée par Maître Benoit ROMONT substituant Maître Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de Laon.

En présence de Maître, [R], [C] de la SELARL EVOLUTION agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS BENIMMO FINANCES assisté de sa collaboratrice Mme, [T].

Et en présence de M., [X], [N] agissant en qualité de juge commissaire de la procédure de la SAS BENIMMO FINANCES.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

DEBATS :

L’affaire a donc été appelée à l’audience publique du 15 janvier 2026 puis renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 février 2026 et enfin mise en délibéré à la date du 10 février 2026.

DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société BENIMMO FINANCES demande au tribunal :

* de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS BENIMMO FINANCES à M., [U], [L], en sa qualité de dirigeant de ladite société,

* de constater la confusion des patrimoines entre la SAS BENIMMO FINANCES et M., [U], [L],

* de désigner le même liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Me, [R], [C], en qualité de liquidateur de M., [U], [L],

* de dire et juger que la procédure s’appliquera dans les mêmes conditions que celle de la société BENIMMO FINANCES, conformément aux dispositions légales,

* de réserver les dépens.

* Aux termes de ses écrits, M., [U], [L] ne formule aucune observation sur le fond de la demande. Son représentant muni d’un pouvoir confirme expressément ne pas contester l’extension de la procédure collective à son encontre.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

1. Sur la recevabilité de la demande d’extension :

La société BENIMMO FINANCES fait valoir : elle agit en qualité de société en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, qui détient la qualité à agir pour exercer les actions en justice utiles à la liquidation. La demande d’extension est fondée sur l’article L.621-2 du code de commerce, qui permet d’étendre la procédure à une personne physique en cas de confusion des patrimoines.

M., [U], [L] fait valoir par son représentant muni d’un pouvoir : il ne formule aucune fin de nonrecevoir et reconnaît expressément la légitimité de la procédure.

2. Sur le fond de la demande d’extension :

La société BENIMMO FINANCES fait valoir : les cautions personnelles souscrites par M., [U], [L] en faveur des filiales du groupe BENIMMO FINANCES, pour des montants substantiels, démontrent une imbrication totale entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société. Cette pratique a eu pour effet de garantir des engagements du groupe à titre privé, sans contrepartie clairement identifiée, ce qui caractérise une confusion des patrimoines au sens de l’article L.621-2 du code de commerce. À ce titre, l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à M., [U], [L] est justifiée.

M., [U], [L] fait valoir par son représentant muni d’un pouvoir : il ne conteste pas les faits invoqués et confirme avoir souscrit les cautions mentionnées dans l’intérêt du développement des activités du groupe. Il accepte que ces engagements puissent justifier l’extension de la procédure collective à son égard.

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le juge commissaire s’en rapportant à la sagesse du tribunal,

Après communication au Ministère Public,

Etend la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société :

SAS BENIMMO FINANCES, [Adresse 6]

[Localité 4]

Activité : promotion, vente immobilière, achat de terrains afin d’y construire des immeubles ou rénovation de biens immobiliers afin de les revendre détention, propriété de droits sociaux, prise de participation et gestion de ces participations dans toutes sociétés quelle que soit la forme sociale ayant un caractère à prépondérance immobilière en raison de leur forme ou de leur activité…

N° de RCS de, [Localité 2] : 491 099 784 (N° de gestion : 2006 B 135)

à :

M., [L], [U] de nationalité Française né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] demeurant, [Adresse 7],

[Localité 4]

Non inscrit au RCS (N° de gestion : 2026 F 50004)

Dit que leurs patrimoines seront confondus et dit que la procédure d’extension concerne le patrimoine professionnel et personnel de M., [L], [U].

Maintient :

* Juge Commissaire : M., [X], [N],

* Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [R], [C],, [Adresse 8], [Localité 2],

* Commissaire de Justice : la SELARL, [P] en la personne de Maître, [V], [P],, [Adresse 9],, [Localité 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Rappelle qu’il a été fixé dans le jugement du 29 septembre 2025 de conversion en liquidation judiciaire de la SAS BENIMMO FINANCES, en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce, à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, soit jusqu’au 29 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse personnelle de M., [L], [U].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les déclarations de créances suite extension à M., [L], [U] sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC auprès du Mandataire Liquidateur.

Dit que le Mandataire Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et M^e Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.